Recruter des ressortissants de pays tiers au Luxembourg : résumé de la nouvelle loi du 7 août 2023

Confirmation du champ d’application des sanctions pour les employeurs occupant des salariés RPT en situation irrégulière

–      Le Code du travail interdisait seulement expressément l’emploi des RPT en séjour irrégulier (c.à-d. résidant sur le territoire luxembourgeois sans remplir les conditions légales de séjour).

–      La formulation ne visait donc pas expressément les RPT résidant de manière légale (sur le territoire luxembourgeois ou frontalier) mais ne disposant pas d’une autorisation de travailler sur le territoire luxembourgeois.

–      Le Code interdit l’emploi des RPT en situation irrégulière étendant le champ d’application aux RPT en situation de séjour légale (sur le territoire luxembourgeois ou frontalier) mais sans autorisation de travailler sur le territoire luxembourgeois.

Renforcement des sanctions applicables

–      Tout employeur employant un ou plusieurs RPT en séjour irrégulier était passible d’une amende de 2.500 euros par RPT en séjour irrégulier.

–      En cas de circonstances aggravantes, l’employeur pouvait se voir condamner à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou à une amende d’un montant allant de 2.501 à 20.000 euros par RPT en séjour irrégulier.

–      Les sanctions ont été renforcées.

–      Tout employeur employant un ou plusieurs RPT en séjour irrégulier/situation irrégulière est passible d’une amende de 10.000 euros par RPT en séjour irrégulier/situation irrégulière.

–      En cas de circonstances aggravantes, le montant maximum de l’amende applicable est à présent porté à 125.000 euros par RPT en séjour irrégulier/situation irrégulière.

Elargissement du droit de travailler au Luxembourg aux RPT membres de famille des RPT

–      Pas d’accès direct des RPT ayant un(e) autorisation/titre de séjour en tant que « membre de famille » de RPT au marché du travail luxembourgeois qui restait soumis à autorisation préalable.

–      Accès direct des RPT ayant un(e) autorisation/titre de séjour en tant que « membres de famille » de RPT au marché du travail luxembourgeois (activité salariée ou indépendante).

Elargissement de l’exception prévue pour les prestations de services

–      Exception à l’obligation d’obtenir un(e) autorisation/titre de séjour prévue pour les RPT qui séjournaient sur le territoire luxembourgeois pour effectuer une prestation de service à condition que ladite prestation (i) dure moins de 3 mois par année civile (ii) soit réalisée dans un contexte intra-groupe et (iii) qu’elle ne soit pas effectuée dans le cadre d’une sous-traitance.

–      Exception assouplie car elle s’applique également aux RPT qui séjournent sur le territoire luxembourgeois pour effectuer une prestation de service hors contexte intra-groupe (étant entendu que les autres conditions d’application demeurent).

Changement concernant la procédure d’obtention du certificat de l’Agence pour le développement de l’emploi (« Adem ») autorisant l’employeur à recruter la personne de son choix

–      Procédure d’obtention du certificat de l’Adem autorisant l’employeur à recruter la personne de son choix prenait systématiquement environ un mois.

–      Processus d’obtention du certificat de l’Adem entièrement revu.

–      Durée du processus peut varier de 5 jours ouvrables (si le poste à pouvoir figure sur la liste des métiers déclarés très en pénurie) à 34 jours ouvrables (ou moins) en fonction des profils de demandeurs d’emploi disponibles pour le poste concerné.

Renforcement des échanges d’informations entre les autorités

–      Aucun échange de données n’était légalement prévu entre l’Inspection du travail et des mines (« ITM »), l’Administration des douanes et accises (« ADA »), le service des étrangers du ministère des Affaires étrangères et européennes (« Ministère ») et le Centre commun de la sécurité sociale (« CCSS »).

–      Afin de permettre aux autorités de mener à bien leurs missions relatives au contrôle et sanction de l’emploi des RPT en séjour irrégulier/situation irrégulière, un échange de données est à présent légalement prévu.

–      Cet échange de données concerne (i) d’une part l’ITM, l’ADA et le Ministère, (ii) et d’autre part l’ITM et le CCSS.

Nouvelle autorisation de voyage pour les RPT exemptés de l’obligation de visa

–      Les RPT exemptés de l’obligation de visa n’avaient besoin que de leur passeport (en cours de validité) et de leur autorisation de séjour pour se rendre à Luxembourg afin de finaliser leur procédure d’immigration.

–      Afin de tenir compte des exigences du règlement européen mettant en place le « système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages » (dénommé « ETIAS »), en principe opérationnel dès 2024, les RPT exemptés de l’obligation de visa devront détenir une autorisation de voyage telle que prévue par le système ETIAS dès que celui-ci sera effectivement mis en place.