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La proposition de Règlement sur les marchés numériques à la lumière de la pratique des autorités européenne et française de concurrence

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Ninane Florence
Florence Ninane

Associée

Paris

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Noemie Bomble

Associate

Paris

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22 janvier 2021

Les plateformes en lignes ont, ces dernières années, fait l’objet de nombreuses enquêtes diligentées par les autorités de concurrence, tant au niveau communautaire qu’en France et ailleurs.
En France, le numérique constitue une des priorités de l’Autorité de la concurrence pour les années à venir et celle-ci s’est d’ailleurs dotée d’un service de l’économie numérique en 2020. L’Autorité a par ailleurs annoncé, en décembre dernier, que ses priorités pour 2021 seront centrées sur l’économie numérique. Au niveau communautaire, c’est un nouveau pas dans la réglementation des plateformes que la Commission européenne (la CE) vient de franchir le 15 décembre dernier avec sa proposition de Règlement sur les marchés numériques : le « Digital Markets Act » (DMA).

Le DMA, porté conjointement par la Commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager et le Commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, prévoit de nombreuses obligations à destination des plateformes agissant en tant que « contrôleurs d’accès » sur les marchés numériques.
Cet article offre un aperçu de la position de l’Autorité quant à la réglementation des plateformes en ligne et analyse les pratiques décisionnelles récentes de la Commission et de l’Autorité en matière de comportements auxquels s’adresse le DMA.

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