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Acquisition de GRAIL par Illumina : le Tribunal de l’UE donne son feu vert à la nouvelle politique de renvoi de la Commission

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21 juillet 2022

Le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt historique ce 13 juillet 2022 en confirmant la décision de la Commission européenne (la Commission) acceptant une demande de renvoi émanant de la France (et de plusieurs autres Etats membres) relative à l'acquisition de GRAIL par la société Illumina, spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de séquenceurs génomiques.

Cet arrêt est une victoire pour la Commission, le Tribunal approuvant sa nouvelle politique controversée consistant à accepter les demandes de renvoi, de la part d’Etats membres, de transactions qui ne dépassent pas les seuils de contrôle de concentrations européen ou nationaux.

En avril 2021, la Commission a accepté les demandes de renvoi de six Etats membres pour examiner l'acquisition de GRAIL par Illumina, sur le fondement de l’article 22 du Règlement de l’UE sur les concentrations. Il s’agissait alors du premier examen formel, par la Commission, d’une transaction qui ne dépassait pas les seuils nationaux ou européens de contrôle des concentrations. Illumina a contesté la compétence de la Commission pour examiner la transaction, et le Tribunal de l’UE a aujourd’hui rejeté l'appel d'Illumina, confirmant que la Commission est en mesure d'examiner toute transaction qui lui est renvoyée par un État membre, même lorsque les seuils nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas atteints. La décision du Tribunal de l’UE constitue une approbation majeure de la nouvelle politique de renvoi de la Commission en vertu de l'article 22 du Règlement de l’UE sur les concentrations.

Les parties à la concentration devraient tenir compte d’éventuels renvois au titre de l'article 22 du Règlement de l’UE sur les concentrations dans leurs documents transactionnels et leur calendrier, s’agissant en particulier des conditions suspensives et de la répartition des risques. Les transactions sur les marchés numériques et pharmaceutiques sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’un renvoi, tout comme les transactions impliquant des start-ups ou des entreprises innovantes ou à fort potentiel concurrentiel. La Commissaire Vestager a par ailleurs déclaré s’intéresser à de potentielles « acquisitions prédatrices » (« killer acquisitions »).

Il convient de noter que les renvois post-closing sont possibles dans le cadre de la nouvelle politique de renvoi de la Commission, bien que ses lignes directrices indiquent qu'elle n'envisagera généralement pas d'accepter une demande de renvoi d'un État membre réalisée plus de 6 mois après la date de closing.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre alerte (en anglais).