Allen & Overy sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) de McDonald’s

Le tribunal judiciaire de Paris a validé, le 16 juin 2022, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) négociée entre McDonald’s et le parquet National Financier (PNF) mettant fin à l'enquête menée par le parquet national financier (PNF). Les actions judiciaires concernées sont ainsi éteintes en contrepartie du paiement de l’amende d’intérêt public prévue par la CJIP.

L’équipe d’Allen & Overy à Paris (Denis Chemla, Hippolyte Marquetty, Associés et Paul Fortin, Counsel) a assisté McDonald’s sur les plans pénal et fiscal.