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La période transitoire des sociétés holdings 1929 se termine le 31 décembre 2010

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Patrick Mischo

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Jean Schaffner

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30 septembre 2010

La loi du 22 décembre 2006 a aboli le régime des sociétés holdings 1929 tout en aménageant une période transitoire durant laquelle ce type de sociétés peut, sous certaines conditions, subsister. Cette période transitoire expire le 31 décembre 2010.

La fin des sociétés holdings 1929

En 2006, après un examen préliminaire de quatre ans en collaboration avec les autorités du Grand-Duché de Luxembourg, la Commission Européenne a décidé que le régime luxembourgeois des sociétés holdings instauré par la loi du 31 juillet 1929, tel que modifié et complété (le Régime des Holdings 1929) enfreignait les règles européennes sur les aides d'Etat. Ainsi, le 22 décembre 2006, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi abrogeant le Régime des Holdings 1929. Cependant, les sociétés holdings de 1929 (les Holdings 1929) existantes pouvaient, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, toujours bénéficier du Régime des Holdings 1929, à condition que les parts sociales de la société ne soient pas transférées pendant cette période.

Comme cette période transitoire touche à sa fin, il est temps de décider du sort des Holdings 1929 restantes. Les Holdings 1929 restantes deviendront, le 1 janvier 2011, des sociétés pleinement imposables, soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités, à l'impôt commercial communal et à l'impôt sur la fortune, si elles ne sont pas liquidées ou si elles adoptent un autre régime fiscal.

La SPF en bref

La loi du 11 mai 2007 a introduit la société de gestion de patrimoine familial (SPF) pour offrir une alternative à la holding 1929 (la Holding 1929). La SPF offre la plupart des avantages des Holdings 1929 tout en étant en conformité avec les règlementations communautaires.

Une SPF doit prendre la forme d'une société de capitaux (S.A., S.à r.l., SCA ou COOPSA) dont l'objet est limité à l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

La différence principale entre la Holding 1929 et la SPF est le cercle restreint d'investisseurs éligibles de cette dernière. Pour la SPF, ces investisseurs doivent être des personnes physiques ou des intermédiaires qui agissent exclusivement dans le cadre de la gestion de la fortune privée d'un individu ou d'un groupe d'individus. La SPF ne peut, de plus, être impliquée dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

La SPF est exempte de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune. Elle est uniquement assujettie à une taxe d'abonnement annuelle de 0,25%, avec un minimum de EUR 100 et un maximum de EUR 125.000.

Elle ne peut cependant se prévaloir du bénéfice des conventions fiscales luxembourgeoises préventives de la double imposition, ni de la directive européenne des sociétés mères et filiales. Le régime fiscal favorable ne vaut pas pour les années fiscales au cours desquelles la SPF reçoit plus de 5% du montant total des dividendes provenant de participations dans des sociétés étrangères non cotées et qui ne sont pas soumises dans leur pays de résidence à un impôt sur le revenu comparable à l'impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg.

Conversion en SPF

En somme, (i) toutes les références à la loi de 1929 doivent être supprimées, (ii) les statuts doivent préciser de façon explicite que la société est régie par la loi du 11 mai 2007 sur les sociétés de gestion de patrimoine familial et (iii) l'objet social de la société doit être adapté afin de se conformer aux exigences de la loi du 11 mai 2007.

Soparfi

Les sociétés holdings pleinement imposables sont communément appelées "Soparfi", acronyme pour "société de participations financières". Ce terme ne figure pas en tant que tel dans la loi fiscale luxembourgeoise, il a été créé par les praticiens en 1990. Une Soparfi est une société de capitaux pleinement imposable ayant un objet social spécifique limité à la détention de participations et aux activités annexes y relatives.

En tant que société de capitaux pleinement imposable, la Soparfi est assujettie à l'impôt sur le revenu des collectivités et à l'impôt commercial communal luxembourgeois. La Soparfi est par ailleurs également soumise à l'impôt sur la fortune à un taux de 0,5% calculé sur base de la valeur de réalisation estimée de ses actifs à la date de l'évaluation de l'impôt sur la fortune. Les dividendes et plus-values de participations qualifiantes sont exonérés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune.

En bref, une Soparfi bénéficie des avantages suivants:

  • exonération des dividendes et des plus-values de participations qualifiantes (si les conditions de détention minimale et de seuil de détention sont respectées);
  • exonération de la retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés communautaires ou protégées par une convention fiscale (si les conditions de durée et de seuil de détention sont respectées);
  • exonération de l'impôt sur la fortune sur les participations substantielles (sous condition d'un seuil de détention minimum);
  • absence de retenue à la source sur la plupart des paiements d'intérêt;
  • absence de retenue à la source sur la distribution d'un boni de liquidation; et
  • la Soparfi peut bénéficier du vaste réseau de conventions fiscales conclues par le Luxembourg. Plus de 50 conventions fiscales sont actuellement en vigueur et plus de 20 sont en cours de négociation/ratification. Les Soparfis peuvent également bénéficier des directives fiscales européennes.

Conversion en Soparfi

La conversion des Holdings 1929 en sociétés pleinement imposables se fera automatiquement le 1er janvier 2011. Elles seront soumises à l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune et se verront attribuer un numéro fiscal.

Il est cependant recommandé de procéder à la modification de leurs statuts et en particulier de (i) supprimer toutes les références à la loi de 1929 et de modifier éventuellement la dénomination de la société et (ii) d'adapter et d'élargir la clause de l'objet social. En effet, les Holdings 1929 avaient généralement un objet social limité, certaines activités comme la détention d'immeubles et certaines activités de financement leur étant interdites.

Que se passe-t-il si aucune mesure n'est prise avant la fin de l'année?

Une Holding 1929 qui n'aura pas été liquidée ou qui n'aura pas choisi d'autre régime fiscal, deviendra dès le 1er janvier 2011 une société pleinement imposable soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial communal et à l'impôt sur la fortune.

C'est surtout l'impôt sur la fortune, prélevé au taux de 0,5% des actifs nets de la société, dont il faudra se préoccuper immédiatement si la société a une importante trésorerie ou d'autres actifs imposables. En effet, l'impôt sur la fortune frappera déjà les anciennes sociétés holdings 1929 pour la première fois au 1er janvier 2011.

La conversion de ces sociétés en Soparfi peut également entraîner des conséquences fiscales négatives si elles ont, par exemple, investi dans des actifs qui ne peuvent prétendre au privilège des sociétés mères et filiales et qu'aucune structure de financement efficace n'a été mise en place. Dans ce cas, une restructuration prudente peut cependant permettre de réduire, voire même d'éviter, l'imposition au Luxembourg.