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Rapport "Antitrust Enforcement" 2022 : Des amendes en baisse à l’échelle mondiale, après une année 2021 record

Dans une analyse couvrant 29 juridictions, le rapport « Global Antitrust Enforcement » d’Allen & Overy, cabinet international d'avocats d’affaires de premier plan, présente les tendances 2022 en matière de lutte contre les cartels et d’application de la législation antitrust.
  • Au niveau mondial, le montant des amendes antitrust prononcées a chuté : 3,3 milliards d’euros en 2022, contre 10,5 milliards d’euros en 2021.
  • Avec un total de 266 millions d’euros, les amendes infligées par la Commission européenne sont également en baisse, après une très forte hausse entre 2020 et 2021.
  • En France, l’Autorité de la concurrence a imposé un montant total de 406,3 millions d’euros d’amendes en 2022, contre 872,5 millions en 2021.
  • Les pratiques des « Big Tech » en position dominante continuent à concentrer l’attention des autorités de la concurrence, notamment en Europe et en Asie-Pacifique. Les GAFAM ont notamment été visés dans six décisions en Europe, toutes ayant abouti à la prise d'engagements.

2022, une année de transition règlementaire

2022 a été marquée par une baisse globale du montant des amendes, avec 3,5 milliards de dollars (3,3 milliards d’euros) contre 11,3 milliards de dollars (10,5 milliards d’euros) en 2021 - une année caractérisée par des amendes records - et 4,9 milliards en 2020. Les juridictions européennes ont été les plus sévères, avec un total d’1,5 milliard de dollars, suivies par la zone Asie-Pacifique (1 milliard de dollars) et les Etats-Unis (708,7 millions de dollars).

Cette baisse s’explique en partie par une phase de transition réglementaire, avec la mise en place de nouveaux règlements et orientations dans un certain nombre de juridictions, y compris en Europe où la Commission a adopté en 2022 un nouveau règlement concernant les accords verticaux et les pratiques concertées.

2023 devrait signer la fin de cette période de transition règlementaire de la législation antitrust. En Europe, cette année marquera ainsi, entre autres, l’entrée en vigueur du Digital Markets Act destiné à réguler le comportement des plus grandes entreprises du numérique, qui risquent des sanctions financières supplémentaires en cas de non-respect des nouvelles règles applicables.

Le contrôle des « Big Tech » et du secteur des sciences de la vie se poursuit

Dans la lignée de 2021, les pratiques des « Big Tech » restent une des principales préoccupations des autorités. En Europe, ces entreprises ont été la cible de six décisions relatives à des pratiques d’abus de position dominante.

En parallèle, le secteur des sciences de la vie a continué d’être particulièrement scruté, avec 4 décisions d’application au cours de l’année, toutes en Europe. L’attention constante des autorités sur les politiques de prix pratiquées par le secteur, notamment pharmaceutique, a justifié des décisions à l’encontre de Leadiant en Italie et en Espagne, et de Pfizer et Flynn Pharma au Royaume-Uni.

Les initiatives autour du développement durable prennent une place centrale

Comme en 2021, les enjeux de durabilité ont été au cœur des discussions : 7 juridictions ont ainsi publié des orientations (4 en Europe, 2 en Asie-Pacifique et 1 en Amérique). En Europe, les Pays-Bas maintiennent leur positionnement à l’avant-garde du sujet, avec un projet de standardisation en matière de développement durable à destination des acteurs de la boisson en vue de réduire leur usage du plastique. Plusieurs autres autorités européennes (l’Autriche, le Royaume-Uni et la Grèce) ont également fait de la durabilité leur priorité, l’Autriche ayant notamment intégré un volet sur l’environnement dans sa législation liée aux abus de position dominante. Dans la lignée de ces autorités, l’Autorité de la concurrence en France a également récemment inscrit les sujets liés à la transition vers une économie décarbonée dans sa feuille de route pour 2023-2024.

« La baisse du niveau des amendes en 2022 ne doit pas remettre en question la détermination des autorités de la concurrence à poursuivre et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. D’une part, l’année 2021 avait été record en termes de montants, en sorte que cette baisse ponctuelle n’est que relative ; d’autre part, de nombreuses juridictions mettent en place des réformes d’envergure, notamment dans le secteur du numérique. 2023 marquera la fin de cette phase de transition réglementaire : nous pourrons donc nous attendre à des développements intéressants. Les problématiques liées à la prise en compte du développement durable par le droit de la concurrence vont probablement également prendre une place croissante dans le travail des autorités de la concurrence », conclut Florence Ninane, responsable du département Droit de la Concurrence d’Allen & Overy à Paris.

> Pour télécharger le rapport 2022 « Global Antitrust enforcement » dans son intégralité : cliquez ici <

> Pour retrouver le rapport 2022 « Global trends in merger control enforcement » publié en février 2023 : cliquez ici <