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Le droit français précise les conditions d'éligibilité au rang senior non préféré en définissant la notion d'élément non structuré

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07 août 2018

Une pierre importante du dispositif de renflouement interne en droit français a été apportée le 5 août 2018 par le décret no. 2018-710 (le Décret) qui précise les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit (un Elément) est considéré comme non structuré au sens de l'article L. 613-30-3 I-4° du code monétaire et financier qui définit le rang chirographaire senior non préféré.