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La Loi sur l’Economie sociale et solidaire redonne un volet sanction à la Loi « Florange » et institue un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de projet de cession

31 juillet 2014

Alors que l’on pensait la Loi « Florange » vidée de sa substance à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel en mars dernier, le Parlement vient de lui redonner un nouveau souffle en prévoyant de nouvelles sanctions auxquelles les entreprises doivent prendre garde. La loi sur l’Economie sociale et solidaire (Loi ESS) définitivement adoptée le 21 juillet dernier institue également l’obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de tout projet de cession au préalable.

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