Acquisition de GRAIL par Illumina : première utilisation de la nouvelle politique de renvoi de la Commission européenne
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News: 29 February 2024
News: 22 December 2023
Publications: 19 October 2023
Exploitation abusive d’une position dominante par violation du RGPD
La Commission européenne a récemment apporté un changement important à sa politique de renvoi en matière de contrôle des concentrations. La Commission encourage désormais les autorités nationales de concurrence (ANC) à lui renvoyer l’examen de certaines opérations qu’elles estiment devoir être examinées au niveau de l’Union, et ce même si ces autorités n’ont pas le pouvoir de contrôler elles-mêmes ces opérations.
Les ANC – et en particulier l’autorité française – ont très tôt décidé de faire application de cette nouvelle doctrine suite à sa mise en œuvre dans le cadre du rapprochement, très médiatisé, d’Illumina et GRAIL. La Commission européenne a accepté la demande de renvoi et a informé dans le même temps les parties de l’interdiction de procéder à l’acquisition jusqu’à son autorisation en application du droit des concentrations. Toutefois, et alors que la procédure d’examen par la Commission était toujours en cours, Illumina a annoncé procéder à l’acquisition de GRAIL, avec certains garde-fous qui n’ont toutefois pas empêché la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête afin de déterminer si cette décision constitue une violation de l’obligation de suspension incombant aux parties.
C’est une nouvelle étape qu’a franchi la Commission le 29 octobre dernier en imposant aux parties, pour la première fois, une série de mesures provisoires. Elles incluent notamment l’obligation pour GRAIL et Illumina de rester distinctes, la nomination d’un ou de plusieurs gestionnaires indépendants chargés de garantie la séparation des activités dans l’intérêt de GRAIL, ou encore l’obligation pour GRAIL de rechercher activement d’autres solutions que l’opération en question afin de se préparer en cas d’interdiction, par la Commission, de l’opération.
Notre alerte vous présente les points essentiels de cette affaire novatrice (y compris le recours d’Illumina devant le Tribunal de l’Union européenne visant à annuler la demande de renvoi de l’Autorité de la concurrence). Nous revenons également sur l'application des règles relatives à la réalisation anticipée ou à l’absence de notification des concentrations par les autorités française et européenne de concurrence.