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Equivalence des cadres réglementaires européen et des Etats-Unis d'Amérique concernant les exigences de marge applicables aux dérivés OTC

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Ekue Herve
Hervé Ekué

Associé

Paris

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17 octobre 2017

​Le 13 octobre 2017, le Vice Président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis et Chris Giancarlo, Président de la Commodity Futures Commission (CFTC), ont annoncé un accord sur l'équivalence des mesures applicables en ce qui concerne certaines techniques d'atténuation du risque opérationnel et les exigences de marge applicables aux produits dérivés de gré à gré.

Du côté américain, le 13 octobre 2017, la CFTC a approuvé une détermination de comparabilité en déterminant que le cadre réglementaire applicable aux marges pour les dérivés non compensés centralement dans l’Union européenne atteignait des résultats similaires à celui applicable au titre du Commodity Exchange Act (CEA) et des CFTC regulations. Cette décision (Notice of comparability determination for margin requirements for uncleared swaps under the laws of the European Union) a été publiée au registre fédéral (Federal Register) et est d’application immédiate.

Du côté européen, la décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en oeuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement EMIR1 (la Décision d’Exécution sur l’Equivalence) a été adoptée le 13 octobre 2017.