Skip to content

Encadrement des délais de consultation des comités d’entreprise

Profils liés
Toumieux Claire
Claire Toumieux

Partner

Paris

Voir le profil →

31 janvier 2014

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu un encadrement des délais dans lesquels le comité d’entreprise doit rendre son avis et des délais d’expertise, afin d’apporter davantage de prévisibilité aux entreprises quant à la mise

Les délais de consultation du comité d’entreprise

Consultations visées

Les nouvelles règles visent les principales consultations ponctuelles prévues par le Code du travail. Sont ainsi notamment concernés :

  • toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ;

  • les projets de restructuration et de compression des effectifs dès lors que la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas requise ;

  • les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales ;

  • les prises de participation dans une société.

Modalités de fixation du délai

Sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le comité d’entreprise doit rendre son avis est fixé par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise le cas échéant, adopté à la majorité des membres titulaires élus. 

A défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation est fixé par décret à un mois, courant en principe à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. Si les informations sont mises à disposition du comité d’entreprise dans la base de données économiques et sociales prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, ce délai court à compter de l’information par l’employeur de cette mise à disposition. 

Ce délai est toutefois porté à : 

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 

  • 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT ; 

  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion. 

En cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT ou de la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT, les délais de 3 et 4 mois s’appliquent que le comité d’entreprise soit assisté ou non d’un expert. Par ailleurs, l’avis du ou des CHSCT doit être transmis au comité d’entreprise au plus tard 7 jours avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la fixation d’un délai

A l’expiration de ces délais, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si le comité d’entreprise n’estime pas disposer d’éléments suffisants, il pourra toujours saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Ce recours n’aura pas en principe pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis, sauf décision du juge de prolonger ledit délai en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise.  Le juge doit dans ce cas statuer dans un délai de huit jours.

Quelques délais d’expertise encadrés
 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu que si le comité d’entreprise a recours à un expert-comptable ou expert technique, le délai qui est imparti à ce dernier pour rendre son rapport est également fixé par accord avec le CE ou, à défaut d’accord, par décret en Conseil d’Etat.

On ne peut ici que regretter que le décret du 27 décembre 2013 n’ait fixé ces délais que pour trois cas de recours particuliers.

Dans le cas de l’expertise comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, l’expert doit remettre son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. L'expert-comptable demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Concernant l’expertise comptable dans le cadre d’une opération de concentration, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier. Ce rapport est présenté au cours de la deuxième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2323-20 du Code du travail. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

En cas de recours à l'expert technique à l’occasion d’un projet important d’introduction de nouvelles technologies, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Pour les autres expertises, l’encadrement du délai d’expertise passe par la seule voie d’un accord avec le comité d’entreprise. Force est toutefois d’admettre que, quelle que soit l’issue de ces éventuelles négociations sur ce point, en pratique l’expert sera contraint de rendre son rapport avant l’expiration du délai dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis.

Commentaires 

L’encadrement des délais de consultation du comité d’entreprise et de certaines expertises est une mesure salutaire pour les employeurs car elle apporte une plus grande visibilité quant au terme des procédures d’information et consultation engagées.

L’encadrement de ces délais n’exonère toutefois pas l’employeur de mener la procédure d’information et consultation de bonne foi en engageant avec le comité d’entreprise des discussions constructives. A défaut, le comité d’entreprise pourrait saisir le juge et les délais de procédure pourraient s’en trouver substantiellement allongés.

Enfin, les délais fixés sont des délais maximums. Rien n’interdit donc à un comité d’entreprise de rendre un avis avant le terme de ces délais. Toutefois quand bien même l’employeur aurait fourni l’ensemble des informations nécessaires aux membres du comité d’entreprise, il devra nécessairement attendre la fin du délai pour mettre en œuvre son projet si le comité d’entreprise refuse de rendre un avis. Des comités d’entreprise pourraient ainsi se montrer peu enclins à rendre un avis avant le terme des délais légaux, et ces délais devenir des délais standards.