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CovidCheck bientôt obligatoire pour tous les salariés sur le lieu de travail

17 décembre 2021

Le régime du CovidCheck obligatoirement applicable dans les entreprises à partir du 15 janvier 2022 se précise. Le 10 décembre 2021, le gouvernement luxembourgeois a complété le projet de loi n°7924 en y ajoutant les dispositions nécessaires pour rendre obligatoire le régime du CovidCheck sur le lieu du travail.

En voici les principales règles :

  1. Pour pouvoir accéder à son lieu travail, tout salarié, stagiaire, élève et étudiant doit être muni soit
  • d’un certificat de vaccination muni d’un code QR
  • d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR
  • d’un certificat de test Covid-19 muni d’un code QR (dont la durée de validité varie de 48 heures pour un test PCR, à 24 heures pour un test antigénique)
  • d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 accompagné d’un certificat de test Covid-19 ou du résultat négatif d’un test autodiagnostique à réaliser sur place.
  1. L’employeur a l’obligation de s’assurer de l’identité des titulaires des certificats concernés en demandant une pièce d’identité (toute pièce officielle munie d’une photographie, p.ex. un permis de conduire).
  2. Une liste des salariés vaccinés ou rétablis peut être établie, avec uniquement le nom des salariés et la durée de validité du certificat. Cette liste peut être établie dès l’entrée en vigueur de la loi et avant le 15 janvier 2022. Le consentement du salarié doit avoir été recueilli préalablement.
  3. Le contrôle du certificat, la vérification de l’identité et l’établissement des listes peuvent être délégués en interne à un ou plusieurs salariés ou à un tiers externe à l’entreprise.
  4. Le certificat CovidCheck peut être contrôlé à tout moment. Il n’est pas nécessaire que tous les salariés présentent leur certificat dès l’arrivée à leur lieu de travail et à chaque entrée.
  5. Le salarié qui ne peut/veut pas présenter un certificat valable ou qui ne peut/veut pas présenter une pièce d’identité ne pourra accéder à son lieu de travail.
  6. Le salarié pour lequel aucune autre solution n’a pu être trouvée (congé, télétravail) perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.
  7. Le salarié reste affilié à la sécurité sociale et la période de non-rémunération est assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des jours de congé et pour les droits liés à l’ancienneté de service.
  8. La non-présentation d’un certificat valable par le salarié et l’absence au lieu de travail ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires. Le salarié peut demander la nullité d’un tel licenciement.
  9. L'employeur n'a aucune obligation légale de prendre en charge les coûts relatifs aux tests PCR ou antigénique.
  10. Le non-respect par l’employeur de son obligation de contrôle du certificat CovidCheck est sanctionné d’une amende de maximum 4.000€.
  11. Le régime CovidCheck étant obligatoire, aucune notification à la Direction de la Santé n’est pas nécessaire.
  12. L’Inspection du travail et des mines (ITM) est chargée de contrôler que les salariés présents sur leur lieu de travail sont bien munis d’un des certificats requis.

Il est important de noter que les mesures ci-dessus ne sont qu’au stade d’un projet de loi. Il faudra attendre que la loi soit votée, avant de pouvoir appliquer ces mesures en pratique. Nous nous attendons à ce que la loi soit votée avant le 19 décembre 2021 (l’actuelle loi relative au CovidCheck expirera le 18 décembre 2021).

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