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A compter du 1er janvier 2015 le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF)

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Toumieux Claire
Claire Toumieux

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Ekrami Susan
Susan Ekrami

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23 décembre 2014

A retenir :

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Cette information peut être inscrite sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou bien dans une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation, dont les modalités de mise en œuvre ont été transposées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Deux décrets du 2 octobre 2014 ont apporté plus de précisions sur ce nouvel dispositif.

A compter du 1er janvier 2015, un CPF sera ouvert pour tous les salariés du privé ayant au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et les demandeurs d’emploi. Le CPF sera fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Pour un salarié à temps plein le CPF est alimenté à la fin de chaque année de la manière suivante :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquition d’un crédit de 120 heures, puis
  • 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés au prorata de leur temps de travail, sauf accord d'entreprise prévoyant des règles plus favorables aux salariés.

Le CPF est un compte personnel, et en cas de changement ou de perte d’emploi, les heures restent acquises. Les droits correspondants n’auront plus à être mentionnés dans la lettre de licenciement.

Il est consultable sur l’internet via le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ce site de gestion du CPF a été mis en ligne mi-novembre 2014. A partir du 5 janvier 2015, chaque salarié aura accès sur ce site à son « espace personnel » lui permettant de se renseigner sur ses droits acquis et de gérer ses droits.

Si le CPF se substituera au DIF à compter du 1er janvier 2015, les droits acquis au titre du DIF seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’un salarié bénéficiera d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures de DIF seront mobilisées en premier, complétées éventuellement par les heures inscrites sur le CPF dans la limite de 150 heures. Les heures de DIF seront mentionnées sur le CPF mais ne seront pas prises en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF.

Quant à l’utilisation des heures de formation, le salarié est libre de mobiliser son CPF pour financer une formation mais il ne peut pas choisir n’importe quelle formation. En effet, sont susceptibles d’être suivies et financées dans le cadre du CPF les formations appartenant à des catégories précises figurant sur une liste de formations éligibles (ex. formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.). La liste des formations éligibles sera bientôt accessible sur le site de gestion du CPF. Le salarié qui souhaite suivre une formation au titre de son CPF doit s’adresser d’abord à l’OPCA dont dépend son employeur qui s’assurera qu’il s’agit bien d’une formation éligible et que le prestataire a la capacité de dispenser une formation de qualité. S’il est prévu que la formation soit suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit adresser au préalable une demande d'autorisation à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (ce délai minimal est porté à 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois). A la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, la demande doit être considérée comme acceptée. Le salarié qui suit une formation en dehors de ses heures de travail n'a pas à demander l'autorisation préalable de son employeur.

Etant donné que beaucoup de formations qualifiantes durent plus de 150 heures, la loi prévoit que lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, le salarié pourra faire une demande d’abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation. Ces heures complémentaires pourront être financées par l’employeur, Pôle emploi, le titulaire du CPF lui-même, OPCA, OPACIF, l’Etat, les régions, etc.

Un abondement obligatoire de 100 heures est prévu lorsque le salarié n’a pas bénéficié pendant six ans de l’entretien professionnel prévu par l’article L 6315 du Code du travail ni de certaines mesures de formation, financé par l’employeur (article L 6323-13 du Code du travail).

Le dispositif du CPF est financé par une contribution unique de 0.2% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent faire le choix de verser cette contribution soit directement à leur OPCA ou bien choisir de gérer ce montant en interne, sous réserve de signature d’un accord d’entreprise.