Projet de loi relatif à l’industrie verte : premières adaptations du droit français à ELTIF 2.0

Les développements relatifs aux aspects ELTIF 2.0 s'avèrent cohérents avec les discussions de travail préalablement intervenues entre les différentes associations professionnelles françaises et la Direction Générale du Trésor :

• Les FIA français structurés sous forme de fonds professionnels spécialisés français (FPS) ou d' organismes de financement spécialisés (OFS) et agréés en qualité d'« ELTIF ouvert aux investisseurs de détail » au titre du Règlement ELTIF seraient éligibles en UC (i) sans avoir à respecter de contraintes d'investissement particulières et (ii) sans montant minimum d’investissement au niveau du souscripteur de contrat d'assurance. En d’autres termes, les fonds de dettes de type FPS/OFS – en ce inclus ceux mettant en œuvre des stratégies d'octroi de prêts en direct –  seraient désormais éligibles en UC. Les seules contraintes applicables à ces fonds seraient dans ce cas les règles d’investissement/diversification prévues par le Règlement ELTIF (par exemple, un ratio d’exposition maximum de 20% du capital de l'ELTIF par emprunteur). De plus, un nouvel article devrait être inséré dans le Code monétaire et financier pour ouvrir les mêmes possibilités d’investissement aux plans d’épargne retraite ;
• Les fonds français existant tels que les FCPR et les OPCI auraient la possibilité, dès lors qu'ils seraient autorisés en tant qu’ELTIF 2.0, d’opter pour un régime particulier en vertu duquel ils seraient exemptés de la majorité des contraintes d’investissement/diversification applicables normalement inhérentes au régime des FCPR/OPCI. En théorie, ces FCPR/OPCI existants bénéficieraient du même niveau de flexibilité que les fonds structurés sous forme de FPS, sous réserve néanmoins de l’obligation (i) de se conformer aux règles d’investissement/diversification prévues par ELTIF 2.0, et (ii) de conserver une stratégie d'investissement cohérente avec leur statut réglementaire (c’est-à-dire avoir pour objet principal l’investissement dans des actifs de capital investissement – y compris des instruments de dette - pour les FCPR, et avoir leur actif majoritairement composé d’actifs immobiliers pour les OPCI). Ce dispositif aurait notamment vocation à éviter que ces fonds ouverts au grand public ne pâtissent d'un désintérêt des investisseurs du fait de caractéristiques moins attractives que celles désormais offertes par ELTIF 2.0. De plus, afin de faciliter l'obtention du label ELTIF par les FCPR et les OPCI, le Projet de loi prévoit d'instaurer une période de 2 ans pendant laquelle ces fonds pourront choisir d’être régis par les dispositions applicables aux FPS ; et
• Octroyer au gouvernement la faculté de modifier/mettre à jour le Code monétaire et financier français par ordonnance afin d'adapter davantage le cadre juridique français applicable aux FIA au nouveau Règlement ELTIF 2.0. Cette approche permettrait ainsi au gouvernement français de modifier directement le Code monétaire et financier afin de mettre à jour certaines dispositions afin de les rendre cohérentes avec le régime ELTIF 2.0. Plus concrètement, ces ajustements permettraient de traiter certains aspects déjà identifiés par le Trésor et les associations professionnelles, notamment au regard du régime des FPS/OFS, tels que par exemple permettre un alignement du périmètre des emprunteurs éligibles en cas d’octroi de prêt par les FPS/OFS, prévoir la possibilité pour les FPS/OFS de céder des prêts ou des créances avant échéance ou encore augmenter la capacité d’emprunt des FPS/OFS.

Il convient par ailleurs de noter que le Conseil d’Etat n’a pas formulé d’objections particulières concernant les évolutions du Projet de loi en ce qui concerne les aspects ELTIF 2.0.

Les prochaines étapes du projet législatif sont dans ce contexte les suivantes :

• Le Projet de loi, lequel a été déposé à la Commission des affaires économiques du Sénat, sera examiné les mardi 20 juin et jeudi 22 juin 2023 ;
• Le Projet de loi sera ensuite examiné devant l’Assemblée Nationale.

A noter que le calendrier officiel d’adoption du projet n’est pas encore disponible.

Il convient par ailleurs de noter que le cadre européen relatif à ELTIF 2.0 continue pour sa part à faire l'objet de précisions avec la publication à l'initiative de l'ESMA, le 23 mai 2023, d'une consultation relative aux projets de RTS (draft regulatory technical standards) relatifs à ELTIF 2.0.