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Nouvelle politique de renvoi de la Commission européenne en matière de concentrations : les implications pour les entreprises françaises

Auteur
Ninane Florence
Florence Ninane

Associée

Paris

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Noemie Bomble

Associate

Paris

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Bourne Emily
Emily Bourne

Senior PSL

London

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01 octobre 2020

La Commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a récemment annoncé un changement important relatif au contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne: l’introduction d’une possibilité, pour les autorités na tionales de concurrence, de renvoyer à la Commission européenne (la Commission) les concentrations qu’elles n’ont pas la possibilité de contrôler elles -mêmes (c’est-à-dire, lorsque les seuils nationaux de notification ne sont pas atteints).
Cette modification du système de renvoi existant, qui devrait entrer en vigueur à partir de la mi-2021, permettra à la Commission d’examiner des concentrations potentiellement anticoncurrentielles même si elles ne franchissent pas les seuils de notification, en particulier lorsque la cible ne génère que peu ou pas de chiffre d’affaire – les acquisitions dites « prédatrices ». Des incertitudes subsistent toutefois quant à la manière dont ce changement sera mis en oeuvre.

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