Covid-19 coronavirus: France - Responsabilité pénale de l'entreprise et de son dirigeant en cas de contamination d'un salarié sur son lieu de travail

Les dirigeants qui souhaitent ouvrir à nouveau leurs entreprises devront prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité des salariés et éviter que leur responsabilité, notamment pénale, soit engagée en cas de contamination de l'un d'eux sur son lieu de travail.

A cet égard, le Ministère du travail recommande aux employeurs de se référer aux fiches conseils métiers et guides réalisés par l'Administration pour éviter la circulation du virus sur le lieu de travail. Ces fiches, déclinées par secteur d'activité, détaillent les mesures générales à appliquer mais doivent être adaptées au cas par cas. Selon la taille, le type d'établissement, la nature de l'activité, l'accueil ou non du public, l'évaluation des risques sera très variable.

On retiendra que le Ministère estime que le respect strict des consignes édictées par les autorités sanitaires devrait permettre d'exclure la responsabilité pénale des entreprises, dirigeants et mandataires sociaux, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges.

Néanmois, tout risque pénal ne semble pas écarté. C'est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement concernant l'atténuation de la responsabilité pénale des élus, fonctionnaires et chefs d'entreprises pour des décisions prises durant l'état d'urgence sanitaire. Certes, l'Assemblée nationale ne l'a pas adopté et s'est contentée de rappeler, par une référence à la nécessité d'apprécier la responsabilité de chacun "dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire", que toute analyse du risque pénal doit se faire in concreto, c'est-à-dire en tenant compte du fait que l'employeur se contente d'appliquer des mesures et recommandations décidées par d'autres que lui (gouvernement et parlement). Pour autant, les débats nourris ayant entouré l'amendement sénatorial témoignent de la nécessité de revenir précisément sur les risques encourus au regard des infractions non-intentionnelles du Code pénal et des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité prévues au sein du Code du travail en lien avec la reprise de l'activité.

Dans ce cadre, cet article a vocation à préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des entreprises et des dirigeants pourrait être engagée ainsi qu'à fournir des conseils pratiques sur les mesures à mettre en oeuvre pour permettre aux salariés de reprendre leur activité avec sérenité. Un Questions/ Réponses vient ponctuer l'analyse d'exemples concrets.