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LBO et déductibilité des charges financières : le champ d'application de l'amendement Charasse bientôt réduit par le Conseil Constitutionnel ?

 

19 février 2018

​LBO et déductibilité des charges financières : le champ d’application de l’amendement Charasse bientôt réduit par le Conseil Constitutionnel ?

Pour mémoire, le dispositif connu sous le nom d’amendement Charasse1 limite de manière forfaitaire la déductibilité des charges financières d’un groupe fiscal liées à l’acquisition d’une société lorsque le ou les cédants contrôlent le véhicule d’acquisition (Newco).

Ce mécanisme vise à éviter la création artificielle d’un «levier fiscal» par une opération de «rachat à soi-même».

Il s’applique ainsi fréquemment aux transactions dans lesquelles les fondateurs d’une entreprise souhaitent ouvrir le capital à un ou plusieurs investisseurs financiers sans toutefois perdre le contrôle de la société.

Le Conseil d’Etat2 vient de confirmer que l’amendement Charasse se déclenche non seulement lorsque le ou les cédants contrôlent seuls NewCo, mais également lorsqu’ils la contrôlent de concert avec les nouveaux investisseurs.

Toutefois, à l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a accepté la demande du contribuable de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il a en effet estimé que l’on peut sérieusement se poser la question de la compatibilité de l’amendement Charasse avec le principe d’égalité devant les charges publiques3 dès lors que ce dispositif ne laisse pas la possibilité au contribuable «d’apporter la preuve, dans l’hypothèse où l’actionnaire qui contrôlait la société cédée exerce, de concert avec d’autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire, que l’opération ne poursuit pas qu’un but fiscal».

Le Conseil Constitutionnel pourrait donc invalider complètement l’amendement Charasse dans les situations où le cédant exerce un contrôle conjoint de la société cessionnaire, ou, plus vraisemblablement, comme il l’a fait pour d’autres dispositions du code général des impôts4, le considérer comme conforme à la Constitution sous réserve qu’il soit interprété de telle sorte que le contribuable puisse s’en exonérer en démontrant que la transaction réalisée n’est pas motivée par des considérations fiscales.

L’impact d’une telle décision sera bien entendu à replacer dans le contexte plus large des discussions en cours sur une réforme possible du régime d’intégration fiscale. Le gouvernement vient en effet de lancer une consultation sur une entrée en vigueur accélérée en 2019 de la directive ATAD5 limitant la déduction des intérêts à 30 % de l’EBITDA et sur la refonte du régime d’intégration fiscale.

 
Quelle que soit l'issue de ces discussions, les groupes fiscaux appliquant ou ayant appliqué l’amendement Charasse en raison d’un contrôle conjoint des cédants avec le ou les nouveaux investisseurs pourraient avoir l’opportunité de réclamer la déduction des charges financières qui leur aurait été refusée sur ce fondement, au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Afin de préserver leurs droits, il est recommandé aux groupes concernés d’envisager le dépôt d’une réclamation sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel.
 
 
1. Article 223 B du code général des impôts.
2. Conseil d’Etat, 3ème-8ème ch, 1er février 2018, n° 412 155.
3. Articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
4. Par exemple au sujet du régime mère-filiales Conseil constitutionnel, 20 janvier 2015, n° 2014-437 QPC.Par exemple au sujet du régime mère-filiales Conseil constitutionnel, 20 janvier 2015, n° 2014-437 QPC.
5. Directive n° 2016/1164, du 12 juillet 2016.

 

 

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