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Lutte contre les cartels : la Commission Européenne reste la plus active avec 801 millions d’euros d’amendes infligées en 2018

 

25 avril 2019

  • Le montant total des amendes infligées par la Commission européenne a chuté de 1,9 milliards en 2017 à 801 millions d’euros en 2018.

  • La Commission Européenne demeure cependant en 2018 l’institution qui a infligé les amendes les plus importantes dans le monde, suivie du Brésil avec 390 millions d’euros, puis des États-Unis avec 156 millions d’euros.

  • Sur les 4 décisions rendues par la Commission en 2018, l’industrie automobile a été ciblée à 3 reprises. Le secteur reste sous surveillance.

  • En France, l’Autorité de la concurrence a infligé un montant total d’amendes de 209,9 millions d’euros, très majoritairement pour des cas d’ententes illicites sur les prix.

  • Alors que les demandes de clémence demeurent un outil prépondérant dans la lutte contre les cartels, on observe une baisse des demandes de clémence dans un certain nombre de juridictions.

  • Le recours croissant aux procédures de transaction se confirme.

  • Les ententes verticales (entre fournisseurs et distributeurs), en particulier concernant la vente de produits sur Internet, constituent un nouveau point d’attention des autorités de concurrence.

La dernière édition du rapport « Global Cartel Enforcement Report » publiée par Allen & Overy met en lumière le rôle majeur joué par la Commission Européenne dans la lutte contre les cartels en 2018.

La Direction Générale de la Concurrence a en effet infligé au total la somme la plus importante d’amendes en comparaison des autres autorités dans le monde. Ce chiffre est cependant en très nette baisse par rapport à 2017 et poursuit une tendance enclenchée depuis 2016. Pour autant, ce phénomène ne doit pas laisser croire à un ralentissement de l’action des autorités de concurrence en Europe. Des affaires d’envergure ont en effet été clôturées lors des deux années précédentes, d’où les chiffres très importants de 2016 (3,5 milliards d’euros) et de 2017 (1,9 milliards d’euros). De plus, 7 dossiers avaient été clôturés en 2017, comme en 2016, alors que seulement 4 dossiers ont été clôturés en 2018.

En 2019, un certain nombre d’autres enquêtes devraient arriver à leur terme et plusieurs nouvelles enquêtes ont été lancées en 2018.

1. Le secteur automobile dans le viseur de la Commission Européenne

Avec 3 dossiers concernés sur les 4 sanctions prises par la Commission Européenne en 2018, le secteur de l’industrie automobile fait l’objet d’une surveillance attentive. 546 millions d’euros d’amende ont en effet été imposés à sept entreprises du secteur automobile l’année dernière. Les trois cartels visés évoluaient respectivement dans les domaines des transporteurs maritimes de véhicule, des bougies d’allumage et des systèmes de freinage.

Lors des années précédentes, la Commission Européenne avait rendu 10 autres décisions qui mettaient déjà en cause des acteurs du secteur de l’industrie automobile, pour un total d’amendes colossal de 6 milliards d’euros. Il semblerait par ailleurs qu’elle n’en ait pas encore terminé, avec une nouvelle investigation lancée en septembre 2018 pour une collusion alléguée entre les géants de l’automobile BMW, Daimler et VW (Volkswagen, Audi et Porsche).

2. En France, l’Autorité de la concurrence veut s’attaquer aux algorithmes

En 2018, l’Autorité de la concurrence française a rendu 9 décisions sanctionnant des ententes, pour un montant total d’amendes de 209,9 millions d’euros :

  • 205,3 millions d’euros dans 5 décisions liées à des accords de fixation de prix, dont 189 millions d’euros pour le seul cartel des produits électroménagers ;
  • 4,5 millions d’euros dans des procédures de violations d’engagements ;
  • 80 000 euros concernant des truquages d’appels d’offres ;
  • 40 000 euros visant des échanges illicites d’informations entre concurrents.

A l’instar de la tendance européenne, les chiffres français marquent une baisse en comparaison de l’année précédente : l’Autorité de la concurrence avait en effet infligé en 2017 une amende de 302 millions d’euros au cartel des revêtements de sol impliquant les trois principaux fabricants français du secteur (Forbo, Gerflor et Tarkett).

L’activité de l’Autorité, qui a lancé de nouvelles investigations dans plusieurs secteurs, ne devrait toutefois pas faiblir.

L’Autorité de la concurrence, qui a fêté ses 10 ans d’existence en mars dernier, s’intéresse par ailleurs de près aux nouveaux moyens technologiques susceptibles d’être utilisés par certaines entreprises pour mettre en place des ententes anticoncurrentielles. La lutte contre l’utilisation des algorithmes dans la formation des cartels est en effet un nouveau défi majeur à relever pour les différentes autorités anti-trust à travers le monde.

Un département spécialement dédié devrait être créé dans les mois à venir au sein de l’Autorité de la concurrence française. L’Autorité de la concurrence et l’autorité allemande de la concurrence devraient par ailleurs prochainement rendre publiques les conclusions d’un rapport conjoint sur l’utilisation des algorithmes.

3. Le calme avant la tempête : une activité soutenue pour 2019, avec un point d’attention sur les restrictions aux ventes en ligne

Le rapport Allen & Overy anticipe une augmentation des montants et du nombre d’amendes dans le monde cette année. De nombreuses affaires ayant nécessité plusieurs années d’investigation arrivent en effet à leur terme en 2019.

Les ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs et en particulier les restrictions aux ventes en ligne, font l’objet d’une attention renforcée des autorités. En témoignent, notamment, l’amende de 12,5 millions d’euros infligée par la Commission Européenne à Nike en mars dernier, après que l’entreprise a interdit à des vendeurs, pourtant sous licence, de vendre certains produits dérivés dans différents pays de l’Union Européenne, ainsi que l’amende de 40 millions d’euros infligée en décembre 2018 à Guess pour des accords visant à empêcher les ventes transfrontalières et l’amende de 111 millions d’euros infligée à Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer pour des pratiques d’imposition de prix de revente en ligne

Deux tendances mondiales se dessinent pour les années à venir en matière de lutte contre les ententes:

  • La lutte contre les ententes verticales, dont les affaires Nike, Guess et Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer, mais également Adidas en Espagne et Caudalie en France et en Belgique sont caractéristiques. Les relations entre les producteurs et les distributeurs sont de plus en plus observées par les autorités de régulation qui, en s’attaquant aux ententes verticales, peuvent s’extraire des contraintes procédurales des programmes de clémence ;
  • La baisse des procédures de clémence qui pourrait avoir un impact sur la capacité des autorités à détecter les cartels, et qui marque un véritable changement dans la manière dont les entreprises accusées d’ententes illicites décident de mener leur défense face à l’augmentation du nombre de procédures d’indemnisation engagées devant les tribunaux par les victimes de ces pratiques.

Florence Ninane, responsable de la pratique anti-trust d’Allen & Overy à Paris, conclut : «La baisse du montant total des amendes en Europe et en France pour des affaires de cartel n’est pas symptomatique d’un relâchement de la part des autorités de la concurrence. Au vu des amendes infligées les deux précédentes années et de la longueur des procédures dans ce type d’affaires, les chiffres 2018 ne sont ni étonnants, ni caractéristiques. Au niveau français, les perquisitions qui ont récemment eu lieu dans le secteur des montres de luxe, de la distribution de produits cosmétiques, des services et logiciels informatiques et des vins et spiritueux laissent à penser que l’Autorité de la Concurrence continuera d’être particulièrement active dans les années en venir. »

Pour télécharger le rapport « Global Cartel Enforcement Report » dans son intégralité : cliquez ici

Montants globaux des amendes liées aux cartels dans le monde en 2018:

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